Document parlementaire 32K0126-0000-1939-1

Proposition de loi modifiant la loi organique de la comptabilité de l'Etat et la loi organique de la Cour des Comptes.

	Fiche complète
	14/06/1939
Documents principaux	00/000-K0126/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Janssen (Auteur) , Edmond, Leclercq (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | COUR DES COMPTES