Document parlementaire 32K0127-1939-1940

Proposition de loi relative au statut légal des commissions paritaires, aux conventions collectives et aux règlements professionnels.

	Fiche complète
	15/02/1940
Documents principaux	00/000-K0127/001-1939-1940
Document Chambre	32K0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1940
Date d'envoi	28/02/1940
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES