Document parlementaire 32K0129-1939-1940

Proposition de loi réprimant certains actes d'excitation contre l'ordre public par la voie de la presse.

	Fiche complète
	15/02/1940
Documents principaux	00/000-K0129/001-1939-1940
Document Chambre	32K0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1940
Date d'envoi	06/03/1940
Auteur(s)	Victor, Delaveleye (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Désiré, Horrent (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Louis, Piérard (Auteur) , François, Fischer (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	17/04/1940   EN DISCUSSION 24/04/1940   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT