	Fiche complète
	12/06/1945
Vote Chambre	12/10/1945
Vote Sénat	03/12/1947
Date de la loi	13/12/1947
Date moniteur	24/12/1947
Moniteur n°	358
Documents principaux	00/000-K0130/001-1944-1945 00/000-K0193/001-1944-1945 00/000-S0010/001-1945-1946
Document Chambre	32K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/10/1945
Document Chambre Document suivant	32K0193 RAPPORT
Date de dépôt	28/08/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Duchâteau (Auteur)
Document Sénat	32S0010 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Olyff (Auteur)
Date de fin	03/12/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Duchâteau, Joseph
Calendrier	08/08/1945 EN DISCUSSION 28/08/1945 EN DISCUSSION 28/08/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/10/1945 EN DISCUSSION 12/10/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/12/1947 EN DISCUSSION 03/12/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONTINGENT