Document parlementaire 32K0140-0000-1939-1

Projet de loi portant de 10 à 15 % la retenue sur les indemnités qui ne couvrent pas des charges réelles.

Fiche complète
20/06/1939
Vote Chambre 29/06/1939
Vote Sénat 06/07/1939
Date de la loi 22/07/1939
Date moniteur 30/07/1939
Moniteur n° 211
Documents principaux 00/000-K0140/001-0000-1939-1
00/000-K0172/001-0000-1939-1
00/000-S0101/001-0000-1939-1
00/000-S0114/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0140
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1939
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/06/1939
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1939
Document Chambre
Document suivant
  32K0172
RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat   32S0101
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/07/1939
Document Sénat
Document suivant
  32S0114
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel
Calendrier 23/06/1939   EN DISCUSSION
23/06/1939   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1939   EN DISCUSSION
29/06/1939   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/07/1939   EN DISCUSSION
06/07/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAITEMENTS | INDEMNITE