Document parlementaire 32K0142-1944-1945

Proposition de loi portant gratuité de la grande naturalisation aux résistants de nationalité étrangère ayant coopéré en Belgique, ou dans la Colonie, à l'action contre l'ennemi.

	Fiche complète
	17/07/1945
Documents principaux	00/000-K0142/001-1944-1945 00/000-K0024/001-1945-1946
Document Chambre	32K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/10/1945
Date d'envoi	02/10/1945
Auteur(s)	Melchior, Uytroever (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Vincent, Cossée de Maulde (Auteur) , Emile, Schevenels (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
Document Chambre Document suivant	32K0024 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Jacques (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES NATURALISATIONS
Rapporteur	Jacques, Edmond
Calendrier	27/11/1945   EN DISCUSSION 04/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE