	Fiche complète
	21/02/1940
Vote Chambre	28/02/1940
Vote Sénat	29/02/1940
Date de la loi	29/02/1940
Date moniteur	01/03/1940
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0143/001-1939-1940 00/000-K0151/001-1939-1940 00/000-S0112/001-1939-1940
Document Chambre	32K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/02/1940
Document Chambre Document suivant	32K0151 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat	32S0112 RAPPORT
Date de dépôt	29/02/1940
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	29/02/1940
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Heyman, Henri
Calendrier	27/02/1940 EN DISCUSSION 27/02/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/02/1940 EN DISCUSSION 28/02/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/02/1940 EN DISCUSSION 29/02/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES