	Fiche complète
	21/02/1940
Vote Chambre	25/04/1940
Vote Sénat	05/12/1946
Date de la loi	14/12/1946
Date moniteur	12/02/1947
Moniteur n°	43
Moniteur erratum	04/04/1947 94
Documents principaux	00/000-K0144/001-1939-1940 00/000-K0221/001-1939-1940 00/000-S0165/001-1939-1940 00/000-S0071/001-0000-1946
Document Chambre	32K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/04/1940
Document Chambre Document suivant	32K0221 RAPPORT
Date de dépôt	18/04/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	32S0165 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/12/1946
Document Sénat Document suivant	33S0071 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	05/03/1940 EN DISCUSSION 16/04/1940 EN DISCUSSION 16/04/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1940 EN DISCUSSION 25/04/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/12/1946 EN DISCUSSION 05/12/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT