	Fiche complète
	21/02/1940
Vote Chambre	20/03/1940
Vote Sénat	05/12/1946
Date de la loi	14/12/1946
Date moniteur	06/01/1947 \| 07/01/1947
Moniteur n°	6 \| 7
Documents principaux	00/000-K0145/001-1939-1940 00/000-K0185/001-1939-1940 00/000-S0136/001-1939-1940 00/000-S0077/001-0000-1946
Document Chambre	32K0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1940
Document Chambre Document suivant	32K0185 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1940
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	32S0136 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/12/1946
Document Sénat Document suivant	33S0077 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	05/03/1940 EN DISCUSSION 13/03/1940 EN DISCUSSION 13/03/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1940 EN DISCUSSION 20/03/1940 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/12/1946 EN DISCUSSION 05/12/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT