Document parlementaire 32K0153-1944-1945

Proposition de loi créant un impôt extraordinaire sur les profits de placements réalisés à l'aide des fonds de tiers.

	Fiche complète
	07/08/1945
Documents principaux	00/000-K0153/001-1944-1945
Document Chambre	32K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/08/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Borremans (Auteur) , Eugène, Beaufort (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS