Document parlementaire 32K0167-0000-1939-1

Proposition de loi d'amnistie de certaines infractions relatives aux engagements volontaires dans les armées espagnoles.

Fiche complète
23/06/1939
Documents principaux 00/000-K0167/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0167
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/06/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1939
Date d'envoi 28/06/1939
Auteur(s) Emile, Brunet (Auteur)
, Victor, Delaveleye (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Jean, Rey (Auteur)
, René, Delbrouck (Auteur)
, Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | DELITS | ARMEE | GUERRE | AFFAIRES ETRANGERES