Document parlementaire 32K0179-0000-1939-1

Proposition de loi portant révision du classement de certaines communes et de certains hameaux situés à la frontière linguistique, création d'une commission chargée d'une enquête précise et approfondie, et prévoyant des mesures spéciales pour le règlement définitif du problème de la frontière linguistique.

	Fiche complète
	29/06/1939
Documents principaux	00/000-K0179/001-0000-1939-1
Document Chambre	32K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Florimond, Grammens (Auteur) , Johannes, Timmermans (Auteur) , Jules, Coussens (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE