Document parlementaire 32K0180-0000-1939-1

Proposition de loi sur les ventes publiques, les ventes en maison fermée et les ventes d'antiquités.

Fiche complète
29/06/1939
Documents principaux 00/000-K0180/001-0000-1939-1
Document Chambre   32K0180
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/06/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Louis, Baillon (Auteur)
, Joseph, Duchâteau (Auteur)
, Maurice, Geûens (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES