Document parlementaire 32K0180-1944-1945

Projet de loi complétant l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, complété par la loi du 22 mars 1856.

Fiche complète
17/05/1945
Vote Chambre 29/05/1946
Vote Sénat 04/07/1946
Date de la loi 08/07/1946
Date moniteur 25/07/1946
Moniteur n° 206
Documents principaux 00/000-S0049/001-1944-1945
00/000-S0057/001-1944-1945
00/000-K0180/001-1944-1945
00/000-K0043/001-0000-1946
00/000-K0054/001-0000-1946
00/000-K0076/001-0000-1946
00/000-S0039/001-0000-1946
00/000-S0051/001-0000-1946
Document Sénat   32S0049
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/05/1945
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/08/1945
Document Sénat
Document suivant
  32S0057
RAPPORT
Date de dépôt 12/06/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre   32K0180
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/08/1945
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/08/1945
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/05/1946
Document Chambre
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  33K0043
RAPPORT
Date de dépôt 16/04/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Bohy (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0054
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/05/1946
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0076
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 16/05/1946
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   33S0039
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/07/1946
Document Sénat
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  33S0051
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bohy, Georges
Calendrier 23/08/1945   EN DISCUSSION
23/08/1945   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/05/1946   EN DISCUSSION
22/05/1946   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/05/1946   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/08/1945   EN DISCUSSION
21/08/1945   ADOPTE
03/07/1946   EN DISCUSSION
04/07/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EXTRADITION