Document parlementaire 32K0188-1944-1945

Proposition de loi exonérant de tous droits de succession en ligne directe ou entre époux, les successions de ceux qui ont donné leur vie pour la Patrie.

	Fiche complète
	28/08/1945
Documents principaux	00/000-K0188/001-1944-1945
Document Chambre	32K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/08/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/1945
Date d'envoi	09/10/1945
Auteur(s)	Louis, Dijon (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Jules, Lesseliers (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION