Document parlementaire 32K0195-1939-1940

Proposition de loi complétant les articles 6 et 13 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0195/001-1939-1940
Document Chambre	32K0195 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1940
	24/04/1940
Auteur(s)	Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES