Document parlementaire 32K0195-1939-1940

Proposition de loi complétant les articles 6 et 13 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles.

Fiche complète
Documents principaux 00/000-K0195/001-1939-1940
Document Chambre   32K0195
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1940
24/04/1940
Auteur(s) Alphonse, Van Hoeck (Auteur)
, Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, Jules, Hoen (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
, Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES