Document parlementaire 32K0197-1939-1940

Projet de loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (Ratification des arrêtés royaux des 20 décembre 1939 et 1er mars 1940 - Droits spéciaux de licence)

Fiche complète
20/03/1940
Vote Chambre 05/06/1945
Vote Sénat 10/11/1945
Date de la loi 12/12/1945
Date moniteur 10/02/1946
Moniteur n° 41
Documents principaux 00/000-K0197/001-1939-1940
00/000-K0233/001-1939-1940
00/000-S0077/001-1944-1945
Document Chambre   32K0197
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/03/1940
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/03/1940
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/06/1945
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1940
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Guillaume, Sieben (Auteur)
Document Sénat   32S0077
RAPPORT
Date de dépôt 22/08/1945
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, De Smet (Auteur)
Date de fin 10/11/1945
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Sieben, Guillaume
Calendrier 16/04/1940   EN DISCUSSION
16/04/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/05/1940   EN DISCUSSION
05/06/1945   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/11/1945   EN DISCUSSION
10/11/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE EXTERIEUR