Document parlementaire 32K0210-1939-1940

Projet de loi relatif au remboursement des frais de surveillance et de contrôle par les entreprises d'assurances agréées aux fins des arrêtés royaux du 28 juillet 1938 (Responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et des détenteurs de véhicules automobiles servant aux transports de plus de six personnes).

	Fiche complète
	09/04/1940
Documents principaux	00/000-K0210/001-1939-1940
Document Chambre	32K0210 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1945   SANS OBJET
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES