	Fiche complète
	26/09/1945
Vote Chambre	31/10/1945
Vote Sénat	06/12/1945
Date de la loi	14/12/1945
Date moniteur	01/01/1946
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0210/001-1944-1945 00/000-K0246/001-1944-1945 00/000-S0104/001-1944-1945
Document Chambre	32K0210 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/09/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/09/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/10/1945
Document Chambre Document suivant	32K0246 RAPPORT
Date de dépôt	23/10/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat	32S0104 RAPPORT
Date de dépôt	06/11/1945
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	06/12/1945
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	26/09/1945 EN DISCUSSION 03/10/1945 EN DISCUSSION 17/10/1945 EN DISCUSSION 17/10/1945 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/10/1945 EN DISCUSSION 31/10/1945 EN DISCUSSION 31/10/1945 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1945 EN DISCUSSION 04/12/1945 EN DISCUSSION 06/12/1945 EN DISCUSSION 06/12/1945 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES)