Document parlementaire 32K0211-1939-1940

Projet de loi exemptant du droit de timbre les certificats d'inscription au registre des étrangers et les actes de prorogation de ces certificats, délivrés à des indigents.

Fiche complète
10/04/1940
Vote Chambre 24/04/1940
Vote Sénat 25/04/1940
Date de la loi 27/04/1940
Date moniteur 01/05/1940
Moniteur n° 122
Documents principaux 00/000-K0211/001-1939-1940
00/000-K0218/001-1939-1940
00/000-S0163/001-1939-1940
Document Chambre   32K0211
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/04/1940
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/04/1940
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/04/1940
Document Chambre
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  32K0218
RAPPORT
Date de dépôt 18/04/1940
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat   32S0163
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1940
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin 25/04/1940
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel
Calendrier 16/04/1940   EN DISCUSSION
16/04/1940   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/04/1940   EN DISCUSSION
24/04/1940   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/04/1940   EN DISCUSSION
25/04/1940   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS