Document parlementaire 32K0214-1939-1940

Projet de loi tendant à limiter dans les baux à ferme la stipulation du fermage en froment ou par référence à cette denrée.

	Fiche complète
	16/04/1940
Documents principaux	00/000-K0214/001-1939-1940
Document Chambre	32K0214 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	25/04/1940   EN DISCUSSION 07/05/1940   EN DISCUSSION 07/05/1940   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1945   SANS OBJET
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME