Document parlementaire 32K0215-1939-1940

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 et attribuant à l'Etat les dividendes, intérêts, sommes et avantages quelconques afférents aux actions, parts, bons et obligations au porteur qui sont atteints par la prescription.

	Fiche complète
	16/04/1940
Documents principaux	00/000-K0215/001-1939-1940
Document Chambre	32K0215 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Duvieusart, Jean
Calendrier	23/04/1940   EN DISCUSSION 25/04/1940   EN DISCUSSION 18/04/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | TITRES