Document parlementaire 32K0218-1944-1945

Proposition de loi sur la propriété commerciale.

	Fiche complète
	02/10/1945
Documents principaux	00/000-K0218/001-1944-1945
Document Chambre	32K0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Eugène, Beaufort (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX