Document parlementaire 32K0223-1939-1940

Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	18/04/1940
Documents principaux	00/000-K0223/001-1939-1940
Document Chambre	32K0223 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES