Document parlementaire 32K0226-1939-1940

Proposition de loi autorisant le Roi à nommer un juge de paix pour le canton de Lessines.

	Fiche complète
	23/04/1940
Documents principaux	00/000-K0226/001-1939-1940
Document Chambre	32K0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Emile, Schevenels (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX