Document parlementaire 32K0227-1939-1940

Proposition de loi portant modification de la loi du 22 mai 1939 et de l'arrêté royal du 27 octobre 1939, relatifs aux indemnités aux ayants droit des militaires soldés, rappelés ou maintenus sous les drapeaux.

Fiche complète
23/04/1940
Documents principaux 00/000-K0227/001-1939-1940
Document Chambre   32K0227
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/04/1940
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léo, Collard (Auteur)
, Roger, Mattot (Auteur)
, Vincent, Cossée de Maulde (Auteur)
, Jules, Lesseliers (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | INDEMNITE