Document parlementaire 32K0227-1939-1940

Proposition de loi portant modification de la loi du 22 mai 1939 et de l'arrêté royal du 27 octobre 1939, relatifs aux indemnités aux ayants droit des militaires soldés, rappelés ou maintenus sous les drapeaux.

	Fiche complète
	23/04/1940
Documents principaux	00/000-K0227/001-1939-1940
Document Chambre	32K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léo, Collard (Auteur) , Roger, Mattot (Auteur) , Vincent, Cossée de Maulde (Auteur) , Jules, Lesseliers (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | INDEMNITE