Document parlementaire 32K0228-1944-1945

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 18 août 1887 et l'article 43bis de la loi du 25 mars 1876. (Vente à tempérament - Clause sur la saisie sur salaire - Défense de l'acheteur - Code de procédure civile)

	Fiche complète
	12/12/1939
Vote Sénat	03/10/1945
Documents principaux	00/000-S0024/001-1939-1940 00/000-S0090/001-1944-1945 00/000-K0228/001-1944-1945 00/000-K0485/001-1962-1963
Document Sénat	32S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Justin, Houben (Auteur) , Maurice, Orban (Auteur) , Georges, Rutten (Auteur) , Jean, De Clercq (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin	03/10/1945
Document Sénat Document suivant	32S0090 RAPPORT
Date de dépôt	20/09/1945
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Document Chambre	32K0228 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/10/1945
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/10/1945
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0485 FARDE
Date de dépôt	24/01/1963
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 24/01/1963 RAPPORT Auteur(s) Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Vanderveken-Van De Plas, Jeanne
Calendrier	04/06/1946   EN DISCUSSION 22/01/1947   EN DISCUSSION 15/12/1948   EN DISCUSSION 25/07/1950   EN DISCUSSION 18/05/1954   EN DISCUSSION 19/12/1962   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/10/1945   EN DISCUSSION 03/10/1945   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT