Document parlementaire 32K0239-1939-1940

Projet de loi établissant une taxe à charge de quiconque assiste à un spectacle ou divertissement comportant des projections cinématographiques.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0239/001-1939-1940
Document Chambre	32K0239 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
	07/05/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS