	Fiche complète
	10/05/1940
Vote Chambre	10/05/1940
Vote Sénat	10/05/1940
Date de la loi	10/05/1940
Date moniteur	11/05/1940
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-K0245/001-1939-1940
Document Chambre	32K0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Le projet de loi, adopté séance tenante, n'a pas été renvoyé à l'examen d'une Commission et n'a pas fait l'objet d'un rapport (ni à la Chambre, ni au Sénat)
Date de fin	10/05/1940
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1940 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/05/1940 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE