Document parlementaire 32K0261-1944-1945

Proposition de loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929, modifiée par celle du 6 janvier 1934, sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer.

	Fiche complète
	07/11/1945
Documents principaux	00/000-K0261/001-1944-1945
Document Chambre	32K0261 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carolus, Goetghebeur (Auteur) , LEON, Porta (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Etienne, Floré (Auteur) , Henri, Marck (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL