Document parlementaire 32K0262-1944-1945

Proposition de loi instituant une Caisse nationale autonome des dommages de guerre.

	Fiche complète
	07/11/1945
Documents principaux	00/000-K0262/001-1944-1945
Document Chambre	32K0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Valeer, Tahon (Auteur) , Gaston, Vande Wiele (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE