Document parlementaire 32K0263-1944-1945

Projet de loi apportant des modifications à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. (Prescription de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction)

	Fiche complète
	07/11/1945
Documents principaux	00/000-K0263/001-1944-1945
Document Chambre	32K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/11/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/11/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	04/12/1945   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DELITS | PRESCRIPTION | MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE CIVILE | INSTRUCTION CRIMINELLE