Document parlementaire 32S0006-1945-1946

Proposition de loi sur le contrôle des entreprises financières. (Statut légal des banques et des entreprises de participations financières - Dispositions qui régissent les expositions, offres et ventes publiques de titres et valeurs - Commission de contrôle des entreprises financières - Dispositions pénales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	13/11/1945
Documents principaux	00/000-S0006/001-1945-1946
Document Sénat	32S0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/12/1945
Date d'envoi	27/12/1945
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Pieter, Broeckx (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE | BANQUES