Document parlementaire 32S0019-1945-1946

Projet de loi relatif à la compétence des juridictions militaires en matière de crimes de guerre. (Extension de la compétence)

	Fiche complète
	18/12/1945
Documents principaux	00/000-S0019/001-1945-1946
Document Sénat	32S0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1945
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1945
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE