Document parlementaire 32S0025-1939-1940

Projet de loi instituant l'assurance obligatoire contre le chômage involontaire. (Assurance obligatoire - Assurance facultative - Organisation de l'assurance obligatoire - Dispositions pénales - Dispositions générales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	12/12/1939
Documents principaux	00/000-S0025/001-1939-1940
Document Sénat	32S0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE