Document parlementaire 32S0026-0000-1939-1

Proposition de loi portant révision de la loi du 9 juillet 1926 sur les Conseils de prud'hommes. (Objet, composition et fonctionnement des Conseils)

Fiche complète
10/05/1939
Documents principaux 00/000-S0026/001-0000-1939-1
00/000-S0021/001-0000-1939-1
Document Sénat   32S0026
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1939
Date d'envoi 11/05/1939
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
, Joseph, Bologne (Auteur)
, Jules, Casterman (Auteur)
, Pierre, Lalemand (Auteur)
, Corneille, Mertens (Auteur)
, Jules, Roland (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
Document Sénat
Document suivant
  32S0021
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Houben (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES