Document parlementaire 32S0026-0000-1939

Proposition de loi portant revision de la loi du 9 juillet 1926 sur les Conseils de prud'hommes. (Objet, composition et fonctionnement des Conseils) RA 2925

	Fiche complète
	10/05/1939
Documents principaux	00/000-S0026/001-0000-1939 00/000-S0021/001-1939-1940
Document Sénat	32S0026 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Jules, Casterman (Auteur) , Pierre, Lalemand (Auteur) , Corneille, Mertens (Auteur) , Jules, Roland (Auteur)
Document Sénat Document suivant	32S0021 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Houben (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES