Document parlementaire 32S0026-1944-1945

Proposition de loi instituant une commission chargée d'examiner le cas des intéressés qui n'ont pas fait la déclaration des billets de banque détenus par eux dans les délais prévus par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944. (Opération Gutt)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0026/001-1944-1945
Document Sénat	32S0026 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1945
	13/03/1945
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur) , Léon, Legrand (Auteur) , Albert, Forton (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Jules, Hans (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 20-03-1945
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | REGLEMENTATION FINANCIERE