Document parlementaire 32S0027-1945-1946

Proposition de loi ayant pour objet de rendre plus équitable et de simplifier la taxation des immeubles par nature, au regard de la loi d'impôt sur le capital. (Taxation provisionnelle - Taxation forfaitaire - Valeur vénale des immeubles)

	Fiche complète
	19/12/1945
Documents principaux	00/000-S0027/001-1945-1946
Document Sénat	32S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Fobe (Auteur) , Daniel, Leyniers (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , August, De Boodt (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE