Document parlementaire 32S0038-0000-1939-1

Proposition de loi portant modifications des dispositions du Code civil relatives aux enfants naturels. (Filiation - Adoption - Légitimation - Droits successoraux - Organisation de la tutelle)

Fiche complète
16/05/1939
Documents principaux 00/000-S0038/001-0000-1939-1
00/000-S0033/001-0000-1939-1
Document Sénat   32S0038
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/1939
Date d'envoi 17/05/1939
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
, Marie, Spaak-Janson (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
, Henri, Disière (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ENFANTS NATURELS