Document parlementaire 32S0075-0000-1939-1

Proposition de loi relative à l'amnistie des délits commis à l'occasion des événements du 25 octobre 1936 à Bruxelles. (Manifestation)

Fiche complète
08/06/1939
Documents principaux 00/000-S0075/001-0000-1939-1
00/000-S0068/001-0000-1939-1
Document Sénat   32S0075
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/06/1939
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/1939
Date d'envoi 13/06/1939
Auteur(s) Georges, Vigneron (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 08/06/1939
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Legrand (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | DELITS | BRUXELLES-CAPITALE | LIBERTE D'EXPRESSION | PARTIS POLITIQUES