Document parlementaire 32S0076-1939-1940

Proposition de loi abrogeant l'article 32 de l'arrêté royal du 4 janvier 1940 relatif à la perception des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre et à la tenue des registres dans les greffes. (Droits de greffe)

	Fiche complète
	25/01/1940
Documents principaux	00/000-S0076/001-1939-1940
Document Sénat	32S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/1940
Date d'envoi	25/01/1940
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur) , Octave, Dierckx (Auteur) , Jean, De Clercq (Auteur) , Henri, Carton de Tournai * (Auteur) , Henri, Disière (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS