Document parlementaire 32S0089-0000-1939-1

Proposition de loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Protection de la profession d'avocat)

	Fiche complète
	27/06/1939
Documents principaux	00/000-S0089/001-0000-1939-1
Document Sénat	32S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1939
Date d'envoi	27/06/1939
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Jean, De Clercq (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Alfred, Leurquin (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE