Document parlementaire 32S0089-0000-1939

Proposition de loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Protection de la profession d'avocat) RA 2953

	Fiche complète
	27/06/1939
Documents principaux	00/000-S0089/001-0000-1939
Document Sénat	32S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Joseph, De Clercq (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Alfred, Leurquin (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur) , Benoît, Borginon (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE