Document parlementaire 32S0102-1944-1945

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mai 1900, relative au régime successoral des petits héritages, modifiée par les lois du 23 juin 1924 et du 23 avril 1935. (Adaptation du revenu cadastral)

Fiche complète
07/11/1945
Documents principaux 00/000-S0102/001-1944-1945
00/000-S0013/001-1945-1946
Document Sénat   32S0102
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/11/1945
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Romain, Moyersoen (Auteur)
, Maria, Baers (Auteur)
, Pieter, Broeckx (Auteur)
, Joseph, Fobe (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 29/11/1945
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lodewijk-Jan, Rombaut (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/12/1945   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SUCCESSION