Document parlementaire 32S0103-1944-1945

Proposition de loi tendant à réprimer les abus en matière de vente à tempérament. (Protection du consommateur)

	Fiche complète
	07/11/1945
Documents principaux	00/000-S0103/001-1944-1945
Document Sénat	32S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1945
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Romain, Moyersoen (Auteur) , Maria, Baers (Auteur) , Pieter, Broeckx (Auteur) , Joseph, Fobe (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT