Document parlementaire 32S0103-1944-1945

Proposition de loi tendant à réprimer les abus en matière de vente à tempérament. (Protection du consommateur)

Fiche complète
07/11/1945
Documents principaux 00/000-S0103/001-1944-1945
Document Sénat   32S0103
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/11/1945
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Romain, Moyersoen (Auteur)
, Maria, Baers (Auteur)
, Pieter, Broeckx (Auteur)
, Joseph, Fobe (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT