Document parlementaire 32S0106-1939-1940

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1896 relative à la réhabilitation des condamnés. (Arrêt du 14 décembre 1908 de la Cour de Cassation)

Fiche complète
21/02/1940
Documents principaux 00/000-S0106/001-1939-1940
00/000-S0115/001-1939-1940
00/000-S0125/001-1939-1940
Document Sénat   32S0106
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/02/1940
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/1940
Date d'envoi 21/02/1940
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
, François, André (Auteur)
, Léon, Legrand (Auteur)
, Émile, Coulonvaux (Auteur)
, Benoît, Borginon (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
Document Sénat
Document suivant
  32S0115
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1940
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  32S0125
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/03/1940
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et Note explicative
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | REHABILITATION