Document parlementaire 32S0124-0000-1939-1

Projet de loi complétant l'article 557, 3°, du Code pénal. (Jeux de hasard)

	Fiche complète
	05/07/1939
Documents principaux	00/000-S0124/001-0000-1939-1
Document Sénat	32S0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS