Document parlementaire 32S0125-0000-1939-1

Projet de loi relatif à la responsabilité en matière d'accidents de roulage, et à l'assurance obligatoire des titulaires de plaques d'immatriculation de véhicules automoteurs. (Responsabilité civile - Assurance automobile)

	Fiche complète
	05/07/1939
Documents principaux	00/000-S0125/001-0000-1939-1
Document Sénat	32S0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)