Document parlementaire 32S0128-0000-1939-1

Proposition de loi réglant le contrat de louage de service des travailleurs domestiques. (Dispositions générales - Obligations réciproques des parties - Les différentes manières dont prennent fin les obligations des parties - Capacité de la femme mariée et du mineur d'engager leur travail - Disposition additionnelle)

	Fiche complète
	06/07/1939
Documents principaux	00/000-S0128/001-0000-1939-1
Document Sénat	32S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1939
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1939
Date d'envoi	06/07/1939
Auteur(s)	Maria, Baers (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE